La Région Guyane a obtenue du Conseil d’Etat qu’il enjoigne l’Etat à prendre le décret d’application prévu par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000.  Ce décret prévoit en effet que le Conseil Régional de Guyane est l’instance responsable de la délivrance des titres miniers maritimes à la place du Préfet de Région. […]