La conséquence d’une rupture conventionnelle
La cours de cassation sociale vient de décider que lorsqu’une rupture conventionnelle est acceptée par le salarié,
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La Cour de cassation vient de juger qu’un délai de six mois entre le licenciement d’un salarié pour absence prolongée et son remplacement est parfaitement raisonnable, surtout si le poste à pouvoir est d’encadrement.
Le plafond pour les particuliers est connu
Le transfert du siège social d’une société résidant en France dans un autre état de la Communauté européenne n’entraîne pas la cessation d’activité.
L’administration assouplit le dispositif de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé lorsque le contribuable est un auto-entrepreneur, une micro-entreprise ou une SCI.
