Indemnité et faute grave
La Cour de cassation sociale vient de rappeler que le contrat de travail peut prévoir une indemnité à verser à un salarié qui se retrouverait licencié pour faute grave. Les parties ont en effet toujours la possibilité de prévoir des clauses plus favorables que la loi.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :