Fraude fiscale : un nouveau texte en discussion
En septembre, le Sénat et l’Assemblée nationale devraient adopter un texte qui renforcera la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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Suggestion d'articles :
Philippe Roseau est gérant.
L’administration fiscale doit donner ses sources
Rien n’indique que la situation évoluera dans quelques mois.
Pour tenir compte du contexte sanitaire du début de cette année 2022, la prolongation des contrats de syndic et la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires sont rétablies. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 juillet 2022.
