Frais de déplacement
La Cour de cassation vient de juger qu’à défaut de stipulations conventionnelles, les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés si la solution adoptée pour se rendre aux réunions du comité social et économique n’est pas abusive.
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Une période de transition de deux ans s’ouvre, qui doit être en principe indolore pour tous.
En 2006 au niveau national, le Crédit agricole a été le premier financeur du logement social. Ce n’est pas le cas aux Antilles-Guyane.
Tous les professionnels ayant acheté de la viande et qui ont acquitté la taxe sur les achats de viande entre 1997 et 2000 peuvent se faire rembourser…
