Formule dans les contrats
“Bon père de famille » : cette expression obligatoire inscrite dans de nombreux contrats vient de tomber dans les oubliettes de l’histoire. La loi du 6 août 2014 vient en effet de reconnaître qu’une gestion sérieuse et avisée des patrimoines et autres n’est plus seulement l’apanage du « bon père de famille ». Le législateur vient enfin de […]
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