Etats généraux en Guadeloupe et en Martinique
Yves Jégo rencontre les présidents d’ateliers en Guadeloupe
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Suggestion d'articles :
La TVA non perçu récupérable légalisée
Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, un amendement vise à mettre en place une assurance obligatoire afin de couvrir les pertes d’exploitation des entreprises en cas de fermeture administrative.
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que si des sanctions fiscales ne sont pas assorties d’un caractère pénal, elles peuvent être cumulées avec des sanctions pénales sans qu’on ne soit en présence d’un cas de double peine.
La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant qui émet un chèque au profit d’un prestataire et qui retire ensuite la provision a l’intention de porter atteinte aux droits de ce prestataire. Cependant, il ne peut être condamné à rembourser le bénéficiaire du montant du chèque.
