Droit des Contrats : l’ordonnance d’application est parue
Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, le Parlement vient de ratifier l’ordonnance d’application.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :