Dommages intérêts proportionnels
La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement après l’expiration de sa période de protection n’aura droit qu’à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice et non à une indemnisation pour violation du statut protecteur.
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