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TVA : cas de non déductibilité

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant  établies au nom de ses salariés à l’occasion de leurs déplacements professionnels. Pour que la TVA soit déductible, les factures doivent être établies au nom de l’entreprise.

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