Déclarations fiscales : date unique à partir de 2016
Le gouvernement harmonise les dates de déclaration de la TVA, de la CVAE et de l’impôt sur les sociétés.
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La Ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a décidé d’étendre le dispositif « Terre saine, villes et villages sans pesticides » expérimenté en Poitou-Charentes et suivi par 400 communes. Les associations environnementales préconisent d’aller plus loin, en accélérant l’application dès 2016 de la loi Labbé qui vise à interdire l’usage non agricole des pesticides, prévue pour 2020.
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L’autorité de la concurrence s’est prononcé hier sur le cas de la vente par le groupe Loret de sa filiale Mediaserv au Groupe Canal +. Nous reproduisons in extenso l’avis de l’Autorité de la concurrence.
