Contrer les abus de position dominante
{shopref}magazine-32{/shopref} Un document de réflexion sur l’application des règles de concurrence de l’article 82 du traité européen relatives aux abus de position dominante vient d’être publié par la Commission européenne. Il expose notamment une méthode à suivre pour apprécier certaines des pratiques abusives les plus fréquentes comme le rabais ou la remise. En lançant le […]
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Après la délégation de service public (DSP) pour le câble obtenue par le groupe Loret, la Région Guadeloupe réfléchit à une DSP pour les réseaux locaux en ciblant les bassins d’emplois et les zones industrielles.
La conférence des présidents s’y tiendra du 27 au 30 octobre.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
