Dans le cadre de son rapport annuel, la Cour de cassation a reformulé sa volonté que soient réformées les modalités de désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, le texte actuel prévoit que « le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont […]