Cessation d’activité : des mesures exceptionnelles à coûts limités
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) compte de nombreuses entreprises liquidées mais non radiées, soit parce que certaines demandes ne sont pas parvenues au greffe, soit parce qu’elles n’ont pas été enregistrées car, avant la création du greffe privé, il était possible d’effectuer ces démarches auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou au tribunal judiciaire.
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