La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il n’y a pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur.

Parce que les solutions sont connues, voici les premières actions à mener pour régler les problématiques soulevées par l’octroi de mer.

Confrontés aux 215 idées des entrepreneurs présentés dans notre numéro de juillet/août, les onze députés sont prêts à aller plus loin. Pour obtenir de premiers résultats tangibles dans deux ans.

Mi-juin, un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques pour les PME et TPE a été ouvert.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que pour qu’une transmission d’entreprise bénéficie de l’exonération Dutreil en cas d’engagement de conservation réputé acquis, la fonction de direction de la société requise post-transmission doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires.

Objectif : accélérer la déconstruction de bateaux outre-mer.

Parce que la problématique foncière touche toutes les couches de la société aux Antilles-Guyane, rebattre les cartes est nécessaire.

Les outre-mer ont une véritable carte à jouer dans les domaines de la connectivité et l’informatique. Voici des pistes.

Centrale pour des territoires insulaires, la gestion des risques doit elle aussi être repensée en outre-mer.

Santé, conditions de travail, santé mentale ou encore lutte contre les inégalités, les sujets ne manquent pas et les solutions non plus pour améliorer le bien-être social des antillos-guyanais.

Qu’il s’agisse de mettre en place une meilleure synergie entre le monde politique et les acteurs économiques, ou bien adapter les outils de financement aux réalités de l’outre-mer, les améliorations sont à portée de main.

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une SARL qui en a absorbé une autre lors d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des infractions commises avant la fusion par la société absorbée.

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte écrit notifiant l’intention de rompre la relation.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui insulte à plusieurs reprises des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, quelle que soit la tolérance passée de l’employeur.

A l’échelle régionale et interrégionale, rompre avec les modes de fonctionnements ayant déjà prouvés leur limite voire, leur inefficacité, ou simplement rendre réelles des initiatives telles que l’URAG créeraient une nouvelle dynamique salutaire.