La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée enceinte est en protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui téléphone à un salarié pour lui annoncer son licenciement le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif.

Selon un récent décret, les publicités lumineuses, éclairées et/ou numériques, devront désormais obligatoirement être éteintes entre 1 h et 6 h du matin.

L’exploration des grands fonds marins s’accélère dans le monde, notamment en France.

La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2023 instaure la subrogation pour tous.

Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu’au 8 novembre un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchets pour certains broyats de déchets de bois.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels est rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

La Commission européenne a lancé un appel à projets ouvert jusqu’au 19 janvier 2023 d’un montant de 50 M€ en vue de soutenir l’innovation urbaine et la capacité des villes à forger un développement urbain durable.

De nombreux bâtiments sont construits avant l’interdiction.

L e ONG ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zéro Waste France viennent de mettre en demeure six groupes de grande distribution d’intensifier la trajectoire de déplastification de l’ensemble de leurs activités dans un délai de trois mois.

Dans le cadre de la première Journée de résilience face aux risques qui s’est tenue début octobre, des associations de riverains de sites Seveso ont dénoncé le caractère non dissuasif des sanctions prises contre les entreprises qui ne respectent pas la législation.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500€ contre 38 120€ de bénéfice imposable par période de douze mois jusqu’alors.

Le taux effectif moyen pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève désormais à 2,38 %.

Pour Pierre-Yves Chicot, la société de consommation place les transactions marchandes au-dessus de l’affection.

Les méthodes de l’Adie ont fait leurs preuves : reste à lui donner tous les moyens pour toucher plus de clients.