Un paquet législatif important renforce les obligations pour les entreprises, quelle que soit leur taille.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné la mairie de Kourou pour manquement aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La loi du 22 avril 2024 et la jurisprudence européenne ont modifié de manière sensible les droits à congés payés.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.

Bercy a mis en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de « dropshipping » à la TVA en France.

La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée aux consommateurs et aux non-professionnels.

Fin juillet, le groupe Balguerie a annoncé avoir finalisé avec CMA CGM l’acquisition des activités de Bolloré Logistics en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, soit 330 salariés dont 170 personnes exerçant en France continentale pour assurer les opérations depuis Rouen, Le Havre, Dunkerque et Orly.

Action Logement Martinique met 25M€ pour permettre l’accession à la propriété de 500 jeunes martiniquais de moins de 40 ans. Montés avec l’Etat et la CTM, ces prêts à 25 ans devraient booster l’activité pour les artisans.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état…

Depuis le 1er août, les contrôles ont été renforcés pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti.

Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable.

Pour Pierre-Yves Chicot, les ultrariches mobilisent leur fortune pour peser sur les priorités politiques, sociales, économiques de toutes les formes de régimes.
Dans ce monde, les pays français d’Amérique devraient se poser la question de l’attraction des investisseurs internationaux. Sur quels critères ?

Des positions rigides ou du désintérêt ont favorisé la situation conflictuelle du moment. Le premier ministre et son ministre des outre-mer parviendront-ils ramener calme et sérénité ? De nouveaux interlocuteurs brouillent les cartes.

La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.

L’Agence de l’innovation pour les transports (AIT) vient de reconduire pour la quatrième année consécutive le programme Propulse.