Dans l’objectif de lutter contre la fraude à la TVA et sous l’impulsion de réformes internationales en matière de contrôle périodique et continu des transactions, le gouvernement veut généraliser la facturation électronique entre les entreprises entre 2023 et 2025.

La pandémie et le développement du télétravail font évoluer le droit social.

La perspective d’un commerce inter-îles dans la Caraïbe est prometteur. Pour que ces perspectives deviennent une réalité, la vision européenne du transport sur courte distance doit évoluer, ainsi que nos pratiques.

Retour sur les missions et la création de l’organisation.

Dans le cadre de l’accélération de la campagne vaccinale contre le Covid-19, le gouvernement envisage de s’appuyer sur les entreprises et la médecine du travail. L’assureur Axa veut prendre part à cette stratégie.

La Cour de cassation vient de juger qu’un vendeur qui, à l’occasion d’un achat à crédit par un consommateur, se fait remettre un chèque, même non encaissé, avant la conclusion du crédit se rend coupable du délit de perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation.

Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de l’équipement acheté.

Câble, aviation, droit des affaires… : pour désenclaver les territoires français de la Caraïbe, ce groupe guadeloupéen s’attaque à des sujets qui concernent tout le monde. Pour Denis Lesueur, les territoires français d’Amérique doivent se reconnecter à la Caraïbe.

Le dispositif autorisant la consultation des associés autrement qu’en assemblée en raison de la crise sanitaire est prorogé et aménagé. Il s’étend notamment aux sociétés civiles.

Bien que les conditions de circulation demeurent inchangées entre la Martinique et la Guadeloupe, les préfectures ont demandé aux compagnies de réduire le nombre de leurs rotations.

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement prévoit une enveloppe de 15 M€ dédiée au parc locatif social des régions et départements d’outre-mer à dépenser d’ici 2022.

Ils ré-attaquent par le biais du trouble de voisinage.

Depuis le 1er janvier 2021, la vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité.

Un décret d’application vient de proroger le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie. Il précise les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal.

Jusqu’à présent, la saisine de la commission de surendettement s’effectuait par la remise d’un dossier au secrétariat de la commission, à l’Iédom.