Sous conditions, les loyers abandonnés peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt.

Nommée sous-préfète à la relance, chargée de la mise en œuvre de la déclinaison du plan “France relance” en Martinique et en Guadeloupe, elle est chargée de coordonner la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises.

Au GPM de Martinique, la croisière n’a pas été au mieux de sa forme en 2020 : -35 % pour la croisière tête de ligne, -40 % pour les croisiéristes à la journée et -71 % pour le trafic interîles. Au regard de la situation sanitaire, les frontières demeurent fermées avec l’Europe, les États-Unis mettent des conditions draconiennes pour […]

Le tribunal judiciaire vient de juger que l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil.

En 2020, le GPM de Martinique a réalisé 5,5 M€ de dépenses, soit 1 M€ de plus qu’en 2019, pour poursuivre la réfection des terre-pleins, optimiser les aménagements, améliorer l’amarrage des navires et commander le quatrième portique.

Laisser ouvertes les portes et fenêtres d’un bâtiment climatisé sera bientôt interdit. Surtout observée dans les locaux commerciaux, cette pratique avait été pointée par la convention citoyenne pour le climat qui proposait de l’interdire dans les établissements recevant du public.

Toutes les équipes en lice aux Antilles-Guyane devront proposer des solutions concrètes pour le désenclavement, contre la vie chère et pour le déploiement des énergies renouvelables.

Elles pourront regrouper producteurs, collectivités et clients.

Le ministère de la Transition écologique veut modifier la procédure de cessation d’activité des installations classées (ICPE).

Plusieurs études récentes incitent à s’intéresser à ces mélanges.

La Cour de cassation vient de juger que la démolition d’une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile. La remise en état d’une construction illégale peut ainsi être ordonnée par le juge pénal cumulativement au titre de l’action publique et au titre de l’action civile.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un crédit affecté, l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, si celui-ci a commis une faute dans la remise des fonds, il peut perdre tout ou partie de son droit à restitution selon le préjudice subi par l’emprunteur.

Pour encourager le développement des énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs afin d’aider les particuliers et les entreprises à financer leurs travaux d’économies d’énergie. Revue de détail.

Les agents de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent désormais rédiger et signer leurs actes, tels que les procès-verbaux, de manière dématérialisée depuis le 7 décembre dernier.

La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.