La Fédération départementale des syndicats exploitants agricoles (FDSEA) espère redonner du souffle à la filière agricole en créant le marché des producteurs.

Depuis le 1er janvier 2005, les administrations et collectivités ont obligation de publier, réceptionner et traiter les dossiers concernant leurs appels d’offres en ligne.

Depuis la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2004, le médecin-contrôleur qui constate un arrêt de maladie injustifié est tenu de transmettre ses conclusions au service de contrôle de la caisse qui pourra suspendre les indemnités journalières

Les préfets, aidés des CCI, sont chargés de recenser les entreprises possédant un intérêt stratégique dans leur région.

Les préfets, aidés des CCI, sont chargés de recenser les entreprises possédant un intérêt stratégique dans leur région.

La journée de la solidarité, journée supplémentaire de travail instituée le 30 juin 2004, interviendra le 16 mai prochain, à moins qu’une autre date ne soit choisie par la branche ou l’entreprise.

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés pour l’année 2004 s’établit à 4,58 %.

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés pour l’année 2004 s’établit à 4,58 %.

Depuis le 1er janvier 2005, il est institué une redevance audiovisuelle pour les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Depuis le 1er janvier 2005, l’état instaure un prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Le transfert du siège social d’une société résidant en France dans un autre état de la Communauté européenne n’entraîne pas la cessation d’activité.

Depuis le 1er janvier 2005, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée est intégralement déductible du résultat imposable.

Depuis le 1er janvier 2005, la réduction générale de cotisations s’appliquera aux rémunérations inférieures à 1,6 fois la garantie mensuelle de rémunération (GMR2) ou 1,6 Smic.

À compter de 2005, les donations transmissions à titre gratuit entre partenaires d’un Pacs peuvent bénéficier des allègements de droits

Les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle, sont exonérés de la taxe sur les spectacles de variétés depuis le 1er janvier 2005.