Assurance obligatoire : pour couvrir les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative
Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, un amendement vise à mettre en place une assurance obligatoire afin de couvrir les pertes d’exploitation des entreprises en cas de fermeture administrative.
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a-la-uneAssurance obligatoirefermeture administrativePertes d’exploitationprojet de loi de finances rectificative (PLFR 2021)
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