Vente
La Cour de cassation vient de juger que vaut confirmation d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et donc renonciation à la nullité de son exécution sans réserve par l’acheteur qui ainsi ne pouvait ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître.
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Un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de confidentialité ne peut prétendre à une contrepartie financière au moment où il quitte l’entreprise. Il ne faut en effet pas confondre clause de confidentialité et clause de non-concurrence. Si cette dernière n’est valablement convenue qu’à la condition de comporter une contrepartie financière, c’est parce […]
