Travail illégal : les mesures se durcissent
Les règles de calcul de la contribution spéciale due, en application de l’article L 8253-1 du Code du travail, en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni d’un titre légal d’exercice sont modifiées. Jusqu’ici, le décret fixant le montant de cette contribution ne pouvait pas prévoir un taux inférieur à 5 000 fois celui du […]
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