Transposition accélérée
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, Bruxelles a demandé à la France d’accélérer la transposition intégrale de la directive coopération administrative. Cette dernière prévoit, entre autres, l’échange automatique d’informations sur certains revenus ou propriétés et l’inopposabilité du secret bancaire et des contrôles fiscaux simultanés.
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