Transmission d’entreprise et exonération Dutreil
La Cour de cassation commerciale vient de juger que pour qu’une transmission d’entreprise bénéficie de l’exonération Dutreil en cas d’engagement de conservation réputé acquis, la fonction de direction de la société requise post-transmission doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires.
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Toutes les entreprises de vingt salariés et plus doivent disposer dans leur effectif d’au moins 6% de personnes handicapées. Et chaque année, elles ont obligation d’effectuer une déclaration d’embauche prouvant qu’elles remplissent leurs obligations”, explique Benjamin Lureau, délégué régional de l’Association de gestion du fonds de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). C’est la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a changé la donne le 11 février 2005.
Elles ne sont en tout cas pas sereines face aux nouvelles tendances de consommation des clients aux Antilles-Guyane. Aucune n’a mis en place des mesures de suivi de l’effet e.banque sur leur clientèle.
Inflation, pouvoir d’achat aux Antilles et en Guyane : le problème est la pauvreté des populations !
Magazine Inter-entreprises Septembre 2022
Gilles Levrat a pour activité l’organisation, la conduite et l’encadrement de chantiers BTP, ainsi que la formation professionnelles. La société est sise à Ducos, en Martinique.
