Taxe
La loi de finances pour 2020 supprime à compter du 1er janvier 2021 l’exonération de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) qui bénéficiait jusque-là au biogaz.
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Suggestion d'articles :
Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié et incite ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice du consentement.
Patrick Olivier Picourt est gérant.
Un nouveau décret entré en application le 1er août impacte les procédures de participation du public.
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs martiniquais :
