Tarif
La Cour de cassation vient de juger qu’une augmentation tarifaire inéquitable car brutale, significative, persistante et injustifiée constitue un abus de position dominante que si le prix en résultant est lui-même inéquitable.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :