La cour de cassation vient de juger que la résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur est soumise à la prescription quinquennale.

La Cour de cassation vient de juger que vaut confirmation d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et donc renonciation à la nullité de son exécution sans réserve par l’acheteur qui ainsi ne pouvait ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître.

Lolo Peyi est une boutique traditionnelle de proximité toutes méthodes de vente, vrac et e-commerce, digitalisation ; ainsi que toutes opérations commerciales, financières, immobilières ou juridiques visant à favoriser l’activité. La société est domiciliée à Morne-à-l’Eau, en Guadeloupe.

La cour d’appel vient de juger qu’un bailleur commercial peut entamer des démarches d’évaluation et d’étude de marché dans l’objectif de vendre son bien avant de faire une offre de vente à son locataire.

Dom Manuscrit propose de l’achat/vente sur Internet. La société est à Baie-Mahault, en Guadeloupe.

La vente du Géant du Robert, en Martinique, n’est pas qu’un échange de quelques mètres carrés entre deux groupes.