La Cour de cassation vient de juger que malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.

Pour tenir compte du contexte sanitaire du début de cette année 2022, la prolongation des contrats de syndic et la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires sont rétablies. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 juillet 2022.