La cour de cassation vient de juger qu’apposer une étiquette sur un disque dur pour mentionner qu’il contient des documents couverts par les droits de la défense ne suffit pas à justifier l’opposition à sa saisie.

Le livre des procédures fiscales permet la saisie de documents appartenant à des tiers stockés sur des serveurs informatiques situés hors des entreprises contrôlées.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d’un commandement de saisie immobilière ne peut pas se prévaloir de l’indisponibilité de ce bien.