À  compter du 1er avril 2022, le dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle devra se faire obligatoirement de manière dématérialisée.

Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié et incite ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice du consentement.

La Cour de cassation sociale vient de préciser que le fait pour un chef d’entreprise ayant conclu avec un salarié une rupture conventionnelle de ne pas attendre l’homologation de la convention pour adresser au salarié une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte, équivaut à un licenciement abusif.

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui n’informe pas ses salariés de la portabilité des garanties complémentaire santé et prévoyance peut être amené à les indemniser.

La cour de cassation sociale vient de confirmer que c’est seulement en cas de vice du consentement qu’une rupture conventionnelle homologuée pourra être annulée.