La Cour de cassation vient de juger que la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

La Cour de cassation vient de juger que l’étendue des clauses du contrat de maîtrise d’œuvre.

Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché, ou marketplaces, sont responsabilisées.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui permet à un producteur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré qu’une faute de la victime a entraîné un sinistre, et ce même si un défaut du produit mis en circulation est avéré.

La Cour de cassation vient de juger qu’un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales que s’il démontre que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

Pour Pierre-Yves Chicot, par les temps qui courent, l’éthique de la responsabilité semble s’être perdue en chemin. L’éthique de la responsabilité est une contributrice décisive à une culture qui lui est supérieure, celle du respect de l’autre.

Pour Pierre-Yves Chicot, par les temps qui courent, l’éthique de la responsabilité semble s’être perdue en chemin.

En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde.

La cour de cassation commerciale vient de trancher

La cour de cassation sociale vient juger qu’une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés.