La Cour de cassation commerciale vient de juger que les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent aussi bien à un commerce de vente de marchandises qu’à celui de fourniture de services.
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La direction générale des entreprises vient de faire le bilan de l’activité de son réseau de commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) en 2021.
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La Cour de cassation vient de juger que la société qui exploite un réseau de distribution peut répondre de la rupture des relations commerciales qu’elle a imposée aux membres de son réseau…
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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) développe jusqu’en 2023 un nouveau réseau de proximité (NRP) pour renforcer sa présence au sein des territoires et développer une offre de conseil au plus près des décideurs publics. Ainsi, elle a mis en place de nouveaux conseillers, nommés conseillers aux décideurs locaux (CDL), qui assureront des missions […]
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