Remise gracieuse

Le conseil d’État vient de juger que l’administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d’impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d’impôt.

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