La Cour de cassation vient de juger que quand la Safer préempte mais ne régularise pas la vente dans les deux mois, le délai pour agir en nullité de la préemption se prescrit au bout de cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui est adressée afin […]

Selon la Cour de cassation, les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption par le locataire exploitant inscrit dans le Code de commerce.

Le décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau est paru.

Un projet de décret est en cours de finalisation au sujet du droit de préemption des terres agricoles aux abords des captages d’eau.

Un nouveau droit de préemption de biens vient d’être institué pour les zones exposées à l’érosion du littoral.

Le Conseil d’État vient de juger qu’en matière de droit de préemption urbain (DPU), la préemption d’un bien d’une surface supérieure à celle nécessaire à la réalisation du projet poursuivi par la collectivité peut être justifiée par l’intérêt général. Ainsi, un terrain de 1 582 m² peut être préempté pour un projet de 320 m².

La loi du 20 mai 2019 vient d’élargir le droit de préemption de la Safer aux zones littorales en les autorisant à préempter des bâtiments affectés à une activité agricole ou à une culture marine au cours des vingt précédentes années.