La loi Attractivité en droit des sociétés de juin 2024 modifie la gouvernance des sociétés anonymes.
En savoir plusLa loi Attractivité en droit des sociétés promulguée en juin 2024 habilite le gouvernement à créer par ordonnance, avant le 13 juin 2025, un régime de fractionnement des instruments financiers.
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