SA : Modification de gouvernance

La loi Attractivité en droit des sociétés de juin 2024 modifie la gouvernance des sociétés anonymes.

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Fractionnement

La loi Attractivité en droit des sociétés promulguée en juin 2024 habilite le gouvernement à créer par ordonnance, avant le 13 juin 2025, un régime de fractionnement des instruments financiers.

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