La Cour de cassation vient de préciser que les critères d’ordre des licenciements pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui téléphone à un salarié pour lui annoncer son licenciement le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de licenciement nul, un salarié réintégré a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration, sauf demande abusivement tardive de celle-ci : la période d’indemnisation part alors du jour de cette demande.

La cour d’appel vient de juger qu’un entretien préalable au licenciement peut se dérouler par téléconférence eu égard à l’éloignement géographique des parties, si les droits du salarié sont respectés et s’il est en mesure de se défendre.

D’utilisation facultative, le législateur veut éviter que les parties ne se trompent.

Le pouvoir de licencier le secrétaire général d’une association appartient à l’organe qui l’a nommé.  C’est ce qui ressort d’une récente décision de la cour de cassation sociale. Un licenciement effectué par le président est donc sans cause réelle et sérieuse.

Lors d’une procédure de licenciement, un employeur qui reporte l’entretien préalable à la demande du salarié, est seulement tenu de l’aviser, par tous moyens et en temps utile, des nouvelles date et heure de l’entretien et non de le re-convoquer.

La cour de cassation sociale vient de juger que licencier un salarié  en absence prolongée pour maladie pour le seul motif que son absence désorganise le bon fonctionnement de l’établissement n’est pas recevable. Le motif devra être étayé.