La Cour de cassation vient de juger que les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir continuer à accéder aux informations syndicales de leur entreprise d’origine. Selon la Cour de cassation, il appartient à leur employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cet accès.

La cour de cassation commerciale vient de juger que le manquement d’une banque à son obligation légale d’informer annuellement en matière de caution ne l’exonère pas du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.