La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.

La Cour de cassation vient de juger que dans le cas où un mandant qui, sans volonté de rompre le contrat…

La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié économique ayant obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour réparer le préjudice de perte d’emploi, ne peut pas obtenir une réparation au titre du même préjudice auprès du tiers ayant contribué aux difficultés de l’employeur.

La Cour de cassation sociale vient de rappeler que le contrat de travail peut prévoir une indemnité à verser à un salarié qui se retrouverait licencié pour faute grave. Les parties ont en effet toujours la possibilité de prévoir des clauses plus favorables que la loi.

Le salarié qui a effectué l’intégralité de son préavis n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si sa démission est requalifié ultérieurement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour de cassation vient de le juger.

Un employeur n’est pas contraint de justifier d’un préjudice pour percevoir l’indemnité compensatrice  due par son employé démissionnaire s’il ne respecte pas son préavis si cette indemnité est précisée dans la convention collective.

Depuis l’accord national interprofessionnel, en cas de contestation d’un licenciement, les partenaires sociaux proposent au salarié et à l’employeur la possibilité d’opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud’homale,  afin d’éviter un jugement. Son montant serait de deux mois de salaire pour un salarié ayant entre zéro et deux ans d’ancienneté ; quatre […]