Madivial : bien qu’en partance, le procureur de la République bouclera-t-il ce dossier à fragmentations ?

L’enquête des douanes judiciaires s’est terminée le 25 mai. 44 mises en examen doivent être prononcées, des politiques de premier plan sont concernés : 7,7M€ de fonds européens ont bien été détournés pendant dix ans !

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SA non cotées : 2 actionnaires au lieu de 7

actionnairesLa Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi réduisant le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

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Christiane Taubira, Garde des Sceaux,

« Je vise l’efficacité de la loi. Selon moi, la multiplication des aménagements législatifs, des dérogations ou encore l’extension de ces dernières est inefficace voire fragilise l’Etat de droit. » Lors de sa venue en Guyane au sujet des demandes d’aménagements de la législation.

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