La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il n’y a pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur.

La Cour de cassation vient de confirmer que d’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.

La cour d’appel de Paris vient de juger que lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.

Darty, créée en 1958, se lance dans la franchise après une expansion internationale ratée