La Cour de cassation vient de confirmer que des méthodes de gestion de nature à impressionner les subordonnés et à nuire à leur santé sont une faute grave, sans que la qualification de harcèlement moral soit exigée.

La Cour de cassation vient de juger que, même en cas de liquidation judiciaire, un salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cependant, le lien de cause à effet doit être prouvé.

Selon un récent avis de la Cour de cassation sociale, un chronotachygraphe, même non déclaré à la Cnil, peut servir de preuve pour justifier d’une faute d’un chauffeur.