La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable […]

Un arrêté vient de définir la procédure d’enregistrement des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP).