L’application du Dispositif Duflot en Outre-mer a été spécifiée. Ce dispositif vise à établir les plafonds de loyers et ressources des locataires  ainsi que ceux de la performance énergétique des logements. Ainsi, le loyer et les ressources du locataire à la date de conclusion du bail ne devront pas excéder le plafond fixé par décret, […]