Tous les documents comportant des obligations nécessaires pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français.

La cour de cassation sociale vient de rappeler qu’il est primordial de transmettre à ses ex-salariés les documents à la fin de leur contrat. En cas d’oubli, l’employeur peut être condamné par les Prud’hommes à verser des indemnités à son ancien salarié.