En cas de désaccord entre un employeur et le comité d’entreprise, ce dernier dispose d’un mois pour rendre son avis, de deux mois s’il fait appel à un expert, et de trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Deux nouveaux arrêts viennent jeter le trouble dans la pratique.  En effet, la Cour d’appel considère que dans les secteurs d’activité reposant essentiellement sur la main d’œuvre, une collectivité de travailleurs exerçant durablement peut constituer une entité économique susceptible de maintenir son identité malgré son transfert si ses membres mettent en œuvre un savoir-faire qualifié. […]