La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui dispense d’activité un représentant du personnel avec maintien de sa rémunération doit fixer son planning théorique de travail : à défaut, il s’expose au paiement d’heures de délégation en sus du salaire maintenu.

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La cour d’appel vient de rappeler qu’un président ne peut pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l’association en justice