La charte du contribuable vérifié 2023 vient d’instaurer un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
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La Cour de cassation vient de rappeler que l’entreprise a un délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire.
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