Dans le projet de loi de finances 2024, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu imposé au régime réel qui investissent dans des équipements permettant de produire de l’énergie propre pourront obtenir une déduction exceptionnelle. L’amendement redéfinit les équipements éligibles, les taux applicables et les conditions. Cet amendement met la […]

Le Conseil d’État vient de refuser la déduction d’une partie des provisions pour garantie décennale.