La Cour de cassation vient de juger qu’une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir leur paiement si elle ne produit pas le bordereau de cession.

La troisième loi de finances rectificative de 2020 donne la possibilité aux entreprises de se faire rembourser de manière anticipée leur stock de créances de report en arrière des déficits ainsi que le résultat des options exercées pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Pas de prescription.

Revenant sur sa doctrine antérieure, l’administration vient d’indiquer que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’impôt sur les sociétés. Les entreprises peuvent se prévaloir de cette faculté à compter de l’acompte du 15 mars 2015.